Conditions générales de vente

Version du 22 septembre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur la boutique en ligne canasity.fr par un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site ; un lien vers les présentes CGV figure dans chaque e-mail relatif à la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Canasity S.R.L., Str. Grigore Mora 19, 011885 Bucarest, Roumanie · Registre du commerce J40/5922/2021 · TVA intracommunautaire RO44031785 · Tél. +40 722 182 882 · info@canasity.com.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des huiles au CBD à spectre large, présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte (voir article 7). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Canasity S.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande et formation du contrat

La présentation des produits ne constitue pas une offre ferme. Le processus de commande comporte : sélection des produits, panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de paiement, vérification récapitulative avec possibilité de corriger les erreurs, puis validation par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (art. L.221-14 du Code de la consommation). Le contrat est conclu à la réception par le client de l’e-mail de confirmation de commande. Canasity S.R.L. peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement PayU ; Canasity S.R.L. n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le paiement par carte est débité à la validation de la commande. Le paiement peut également s’effectuer par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées après la validation de la commande, qui est expédiée dès réception du paiement. Aucun paiement à la livraison n’est proposé sur canasity.fr.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, en envoi suivi. La livraison est offerte. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (art. L.216-4). En cas de colis endommagé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à nous prévenir sous 48 heures à info@canasity.com.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Canasity S.R.L. jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 9 – Droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (ou du dernier produit d’une commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à info@canasity.com, ou en utilisant le formulaire type de l’annexe 1). Le client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision ; les frais directs de renvoi sont à sa charge. L’adresse de retour est communiquée par e-mail. Canasity S.R.L. rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Exclusions (art. L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison — c’est le cas des flacons dont le sceau ou l’opercule a été ouvert.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Canasity S.R.L. est tenue de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Mention obligatoire (art. L.217-4 et arrêté du 18 décembre 2014) :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est à adresser par écrit à info@canasity.com ; nous y répondons dans les meilleurs délais. Canasity S.R.L. étant établie en Roumanie, le consommateur peut soumettre gratuitement le litige à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges dont relève le vendeur : Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) – Direcția Soluționarea Alternativă a Litigiilor (SAL), Bd. Aviatorilor nr. 72, 011865 Bucarest, Roumanie – anpc.ro/ce-este-sal. Pour un litige transfrontalier, le consommateur peut également obtenir une assistance gratuite auprès du Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu). Il peut enfin saisir les tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français pour les consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives de l’État de résidence du consommateur.

Article 13 – Divers

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer par e-mail à info@canasity.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Canasity S.R.L., Str. Grigore Mora 19, 011885 Bucarest, Roumanie — info@canasity.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.